comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
Nous avons évoqué ici-même il y a quelques jours le fait que le défaut de paiement du précompte professionnel sera dorénavant plus lourdement sanctionné. Qui plus est, la présomption de faute des dirigeants peut être invoquée en vertu de l’article 444...
La Société de demain sera celle du savoir, il est donc important de favoriser tout ce qui contribue à l'amélioration des connaissances professionnelles. Et pourtant, la Cour d'Appel de Gand refusa en mars 2014 qu'un avocat puisse déduire les frais d'une...
On connaît les avantages d'une SCS ( société en commandite simple) : souplesse, confidentialité de la comptabilité (les comptes annuels ne doivent pas être publiés) et coûtés réduits. Ses inconvénients, que la Cour met en évidence ici, comprennent notamment...
C'est dans la nature des choses : lorsque l'on peut rénover sa maison ou son appartement à 6% de TVA au lieu de 21%, pourquoi s'en priver ? Sauf que dans l'affaire qui lui était soumise, le TPI d' Arlon a suivi l'administration de la TVA et décidé que...
En cette affaire soumise au TPI ( tribunal de première instance) d'Anvers, la question était de savoir à quel taux amortir un piano d'occasion de la marque réputée Steinway. Voici les positions du musicien, de l'administation fiscale et du tribunal. l'amortissement...
Les associations d'avocats sont assujetties à la TVA depuis janvier 2014, ce n'est plus une surprise pour personne. Ce que certains ignorent peut-être c'est que lorsqu'un assujetti effectue des prestations de services telles que la location d'immeubles,...
Ce ne doit plus être une surprise pour les contribuables disposant d'un compte à l'étranger qu'ils doivent l'indiqer sur leur déclaration fiscale. Mais ce qui a changé récemment, c'est l'bligation d'en informer le PCC, point de contact central, logé à...
Ce jugement du Tribunal de première instance de Louvain (juin 2014) nous montre comme l'obstination de l'administration peut être stupide et gaspiller le temps et l'argent du contribuable: que l'on perde ou que l'on perde... On perd ! Des contribuables...
Nombreux sont les patrons de petites sociétés qui négligent de compter leur stock au moins une fois par an. Soit ils le laissent à zéro ou inchangé, soit ils dmeandent à leur comptable de le calculer pour eux. Et pourtant, comme le montre le jugement...
Tout contribuable ayant des revenus professionnels bénéficie dela déduction de frais professionnels. A défaut de justifier de frais réels supérieurs au forfait, l'administration fiscale applique ce dernier par défaut. Dans un arrêt du 16/12/2014, la Cour...
Un dirigeant de société faillie s'est vu refuser la déduction fiscale d'environ 150.000 euros qu'il estimait avoir perdu suite à la faillite de sa société. Pourquoi ? Lisez ici la motivation du Tribunal de premièr einstance de Namur, s'alignant sur la...
Le Code belge des impôts sur les revenus stipule que les revenus tirés d'un bien situé en France que les contribuables ne mettent pas en location sont taxés sur base de la valeur locative réelle. Dans l'arrêt résumé ci-après, la cour d"appel d'Anvers...
l I y a des cas où l'on est tenté de croire le proverbe qui dit que les cordonniers sont les plus mal chaussés. Ce jugement donnant raison à l'administration fiscale qui refusa la déduction de l'amortissement de l'usufruit d'un immeuble en est un bon...
C'et une pratique assez courante pour les sociétés qui achètent une voiture en leasing à l'usage d'un dirigeant ou collaborateur : ne pas racheter la voiture en fin de contrat mais permettre à son utilisateur de le faire, à un prix particulièrement attractif...
formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés Les occasions sont nombreuses d'évaluer les marques commerciales d'une société : en cas de PRJ, après une faillite, lors d'un transfert...
Je n'avais jamais entendu parler deTiSA ("Trade in Services Agreement") jusqu'à cet article dnas l'Echo du 16 décembre 2014, suite à des révélations par le Wikileaks. Et il a de quoi nous inquiéter. TiSA est un accord de libre échange négocié entre environ...
C'est l'histoire bien entendu réelle, puisque soumise à la Cour d'Appel de Bruxelles de contribuables portés sur la chose immobilière... Ils avaient acheté un immeuble en 2003 pour 160.000 euros et obtenu un permis de démolir pour construire 6 appartements,...
... Quand le Tribunal dit à l'administration de mieux y regarder lorsqu' elle rejette des frais parfaitement déductibles... Ayant lu mais mal appliqué le règlement déontologique applicable aux ophtalmologues qui proscrit le démarchage, le fisc refusa...
Elles sont nombreuses, les études qui supposent une forte surévaluation du marché immobilier belge, une bulle et partant une possible chute jusqu’à 50%. Et bien le FMI n’est pas de cet avis dans le rapport qu’il vient de présenter, dont voici les principales...
Saviez-vous que la part immatérielle de la valeur des entreprises en représente la majeure partie de nos jours ? Vous avez certainement entendu dire que des marques comme Google ou Apple valent des dizaines de milliards. Mais Est-ce aussi vrai pour des...
Nous avons déjà écrit ici que la Belgique comprend environ 1.200.000 copropriétés. C'est dire si nombre de nos concitoyens sont concernés par leur régime juridique. Si vous avez déjà assisté à une assemblée générale de copropriété, vous savez combien...
La valeur des actifs immatériels en général et des marques en particulier représente dorénavant la plus grande part de la veleurs des entreprises. Or ce concept est généralement méconnu des dirigeants de PME et avocats. Voyez notre video d'introduction Qu'en...
Certains salariés se lancent dans une activité indépendante accessoire, car le volume d'affaire n'est pas toujours certain, tout comme le résultat de lancement. Comme pour les activités principales, il arrive souvent que le lancement soit déficitaire...
On oublie souvent que c'est la durée de vie économique qui doit guider le taux d'amortissement d'un bien. Donnant partiellement raison au contribuable et partielement à l'administration fiscale, cet arrêt de la Cour d'Appel de Gand vient nous le rappeler. Ce...
Le conseil des ministres a décidé qu'à dater du 1er janvier 2016, la condition d'anciennenté change pour bénéficier du taux de TVA de 6% sur les travaux de rénovation d'un immeuble affecté au logement : elle passe de 5 à 10 ans. Sachez cependant qu'une...
