Jurisprudence de la fiscalité des professions médicales

12/11/2012    Usufruit d'un chalet dans les Ardennes - Médecin expert - jugement du 07/09/2011

Le litige porte sur la déductibilité fiscale de frais liés à l'achat de  l'usufruit d'un immeuble, en l'espèce un chalet dans les Ardennes, que cette société d'un médecin entend déduire de sesrevenus professionnels.

Monsieur (médecin) et Madame avaient acquis la nue propriété de cet immeuble, tyandis quela socité professionnelle du médecin en avait acquis l'usufruit, évalué à 80% du montant de l'achat, pour une durée de 15 ans. Selon les contribuables, le bien dont question permettait au médecin, agissant notamment comme expert, de se retirer au calme pour bien réfléchir aux expertises dont il était chargé.

Mais voilà, le Tribunal décide que ce type d'opérations immobilières ne rentre pas dans celles prévues par l'objet social de la société en ses statuts. Il estime ne pas recevoir d'argument prouvant que le chalet est effectivement utilisé pour motifs professionnels, contrairement à ce qui est le cas pour d'autres immeubles dont la sociét déduit une partie de ses frais.  

Il s'agit encore d'une construction poussée à l'extrême. Et, près de 15 ans après, les contribuables se font retourner comme des crêpes par le Tribunal de première instance de Liège.

17/10/2012  Location à durée indéterminée de la patientèle d'un médecin  

Le litige concerne des cotisations à l'impôt des personnes physiques enrôlées à charge d'un médecin passé en société. Le contribuable a conclu avec sa société nouvellement constituée un contrat de location de patientèle pour une durée indéterminée.

Suite à un contrôle, l'administration a considéré que les revenus de location devaient être imposés en tant que rémunérations d'associés actifs. Devant la Cour, le contribuable fait valoir que les parties à la convention ont respecté toutes les conséquences juridiques des actes qu'elles ont posés. Il insiste sur le fait que la convention litigieuse a été conclue pour permettre à la société de disposer d'une patientèle tout en lui permettant de préserver son patrimoine privé.

L'administration considère que la convention litigieuse est fictive et permet en réalité l'octroi au contribuable d'une rémunération mensuelle fixe.

Pour savoir ce que la Cour d'appel a décidé, contactez-nous.