Cour d'Appel d'anvers (fiscal): responsabilité d'administrateur pour faute de gestion

Nous avons évoqué ici-même il y a quelques jours le fait que le défaut de paiement du précompte professionnel sera dorénavant plus lourdement sanctionné. Qui plus est, la présomption de faute des dirigeants peut être invoquée en vertu de l’article 444 quater CIR92.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers évoqué ici est également intéressant. En effet, la responsabilité des dirigeants peu être engagée si l’absence de paiement du précompte professionnel trouve son origine dans une faute de gestion de la société et le lien causal entre la faute et le manque à gagné subi par l’Etat.

La présomption de fraude n’est pas applicable si le non-paiement résulte de difficultés financières qui ont conduit à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire. Dans le cas d’espèce, la Cour constate que l’administration fiscale envoya sa mise en demeure avant l’ouverture de la PRJ.

Elle ajoute que même si l’administrateur de la société arrivait à démontrer l’absence de faute, sa responsabilité ne serait pas automatiquement exonérée: en de pareilles circonstances, l’administration pourrait toujours démontrer une faute conformément au droit commun.

La Cour constate que l'absence de paiement de précompte était répétitive de la part des administrateurs qui ont personnellement commis une faute. En cas de difficultés financières, on veillera à s’assurer de prendre toutes mesures conservatrices et préventives de fautes dans le chef des gérants ou administrateurs.